1. Identification de l'éditeur
Le service OSD Property est édité et exploité par OSD Consulting, société de droit ivoirien établie à Abidjan, Côte d'Ivoire.
Site : https://property.osdsuite.com
Email : contact@osdsuite.com
Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — ovhcloud.com.
2. Définitions
- Éditeur : OSD Consulting, société exploitant le service.
- Service ou Plateforme : la plateforme web OSD Property accessible à
property.osdsuite.com, ainsi que l'application mobile « OSD Property — App Locataire ». - Utilisateur ou Client : toute personne physique ou morale ayant souscrit à un plan ou créé un compte.
- Locataire : utilisateur final invité par un Client à utiliser l'application mobile.
- Compte : espace personnel et sécurisé permettant l'utilisation du Service.
3. Acceptation des CGU
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un Compte ou en souscrivant à un plan payant, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et s'engage à les respecter.
Si l'Utilisateur agit pour le compte d'une personne morale, il garantit disposer du pouvoir d'engager cette personne morale.
4. Description du service
OSD Property est une plateforme SaaS (Software-as-a-Service) de gestion immobilière. Elle permet notamment :
- la centralisation du portefeuille immobilier (propriétés, unités locatives, baux, locataires) ;
- la gestion des paiements de loyers via QR codes PI-SPI et autres moyens locaux (Wave, Orange Money, Moov, MTN) ;
- la génération automatique de quittances PDF ;
- le suivi des incidents de maintenance via un tableau Kanban ;
- la mise à disposition d'une application mobile pour les locataires.
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Service, d'ajouter ou de retirer des fonctionnalités. Les évolutions majeures sont communiquées à l'Utilisateur par email ou via la Plateforme.
5. Compte et inscription
L'inscription est gratuite pour le plan Starter. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Toute activité effectuée depuis le Compte est réputée avoir été réalisée par l'Utilisateur. En cas de suspicion d'accès non autorisé, l'Utilisateur doit notifier l'Éditeur sans délai.
L'Éditeur peut refuser ou suspendre une inscription, notamment en cas de manquement aux présentes CGU ou de comportement frauduleux.
6. Obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser le Service conformément à sa destination et à la législation applicable ;
- respecter les droits des tiers, notamment ceux de ses locataires (information, consentement, droit d'accès) ;
- obtenir le consentement de ses locataires pour la collecte et le traitement de leurs données via la Plateforme ;
- ne pas tenter de contourner les mesures techniques de sécurité ;
- ne pas utiliser la Plateforme pour des activités illégales, frauduleuses, diffamatoires ou attentatoires à l'ordre public ;
- ne pas reproduire, copier, vendre ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie du Service.
7. Propriété intellectuelle
Tous les éléments composant le Service (code source, design, marques, logos, contenus rédactionnels) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou modification non autorisée est strictement interdite.
L'Utilisateur conserve la pleine propriété des données qu'il importe ou saisit dans la Plateforme. L'Éditeur dispose d'une licence limitée à l'hébergement, au traitement et à la mise à disposition de ces données dans le cadre du Service souscrit.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
L'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement pour les données de ses locataires. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de la loi ivoirienne n° 2013-450.
9. Disponibilité du Service
L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Le Service peut toutefois être temporairement indisponible, notamment pour maintenance, mise à jour ou en raison de causes externes.
Aucun engagement contractuel de disponibilité (SLA) n'est inclus dans les plans standards. Des engagements spécifiques peuvent être négociés au cas par cas dans le cadre d'un contrat Entreprise.
10. Tarification et paiement
Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page Tarifs. Ils sont exprimés en francs CFA (XOF), hors taxes éventuellement applicables. Le plan Entreprise fait l'objet d'un devis personnalisé.
En cas de retard de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet. Les modalités précises de facturation et de paiement sont communiquées lors de la souscription.
11. Résiliation
À l'initiative de l'Utilisateur : l'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace, sans préavis ni frais.
À l'initiative de l'Éditeur : l'Éditeur peut résilier le Service en cas de manquement aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet.
Exportation des données : après résiliation, l'Utilisateur dispose d'une période raisonnable pour exporter ses données avant leur suppression définitive de nos systèmes.
12. Responsabilité
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et conformément aux règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée :
- en cas d'inexactitude des données saisies par l'Utilisateur ;
- en cas d'utilisation non conforme du Service ;
- en cas de force majeure (voir article 13) ;
- pour les dommages indirects (perte de chance, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image).
En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
13. Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence ivoirienne : événement extérieur, imprévisible et irrésistible (catastrophe naturelle, panne d'infrastructure publique, attaque informatique massive, instruction d'autorité, etc.).
14. Modifications des CGU
Les présentes CGU peuvent évoluer. Toute modification importante est notifiée à l'Utilisateur par un moyen approprié (email, notification ou bandeau d'information) avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien.
En cas de litige, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le différend sera soumis à la compétence des tribunaux compétents d'Abidjan.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
- Par formulaire : Formulaire de contact
- Par email : contact@osdsuite.com